ENTRETIEN PREALABLE : LIQUIDATION JUDICIAIRE (147-9)

« Il résulte des dispositions de l’article 122-9 du Code du Travail que « tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il s’ensuit comme l’a confirmé la Cour d’Appel dans un arrêt en date du 16 avril 2008, N°07/400, qu’aucun entretien préalable à une mesure de licenciement n’est prévu en cas de liquidation judiciaire de sorte que la salariée sera déboutée de sa demande pour non-respect de la procédure de ce chef. »   Tribunal du Travail : 27/11/2018 – N°16/00172