AFFICHAGES ET REGISTRES OBLIGATOIRES

La réglementation du travail impose d’une part l’affichage certain  nombre d’informations et documents et d’autre part la tenue de différents registres. L’existence de ces affichages et registres est soumise au contrôle de l’Inspection du Travail. Le non-respect de ces obligations est sanctionné par des amendes pénales (contraventions de 3ème, 4ème, ou 5ème catégories selon le cas et autant de fois qu’il y aura de travailleurs concernés). AFFICHAGE OBLIGATOIRE L’article 5 du décret n°86-134 du 28 Janvier 1986 relatif au contrôle de la législation et de la réglementation du Travail en Nouvelle-Calédonie dispose que les employeurs sont tenus d’afficher dans les […]