ASTREINTE ET TRAVAIL EFFECTIF (Voir Jurisprudence N°11-1)

De nombreux secteurs professionnels (santé, gardiennage, production et distribution d’énergie etc …) sont amenés, de par les contraintes inhérentes à leurs activités, à demander à leurs salariés de rester à la disposition de la société en dehors des heures normales de travail, afin de répondre à son appel éventuel. Cette demande prend des appellations diverses (astreintes, garde, permanence …) et des formes diverses (à domicile, sur lieu de travail). Cette « mise à disposition » n’est pas définie par la loi et par voie de conséquence, son régime de rémunération est laissé à la discrétion des « utilisateurs » : employeurs, salariés. Certaines sociétés […]