CAFAT : ASSIETTE DES COTISATIONS (4ème et dernière partie)

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE COMITE D’ENTREPRISE La jurisprudence de la Cour de Cassation intègre dans l’assiette des cotisations de l’employeur tout avantage en espèces consenti à des salariés par l’intermédiaire d’un comité d’entreprise financé par l’employeur même si l’avantage est financé sur les fonds sociaux et culturels du comité d’entreprise. Seuls sont exclus de l’assiette les secours individuels c’est-à-dire les cas d’attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation sociale particulièrement digne d’intérêt, pour un montant modulé en fonction même des besoins à satisfaire d’urgence. Compte tenu de cette jurisprudence et devant les […]