CAFAT ; LE CONTRÔLEUR « ÉPINGLÉ » !

Arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa du 22 août 2001 CAFAT/KONE SERVICES (extraits) PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE «Par requête du 23 septembre 1999, la SARL KONE SERVICES a fait opposition à une contrainte n° 2528/1999 en date du 23 août 1999 délivrée par la CAFAT le 21 septembre 1999. La SARL KONE SERVICES a fait valoir principalement : que la CAFAT n’a pas justifié de la décision de l’Exécutif du Territoire agréant son agent, Monsieur X., en application de l’article 29.1 de l’arrêté n° 58.389 du 26 décembre 1958. La SARL KONE SERVICES a demandé en conséquence au Tribunal […]