CAFAT : PROCEDURE DE CONTRÔLE ET ASSIETTE DES COTISATIONS (1ère partie)

INTRODUCTION Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur (réglementation CAFAT), il appartient à l’employeur de procéder à la détermination de l’assiette des cotisations c’est-à-dire le montant des salaires soumis à cotisations, de précompter les cotisations salariales et enfin de verser l’ensemble des cotisations (part salariale et part patronale) à l’organisme de recouvrement dans les délais impartis par les textes. A cet égard l’employeur se trouve être pratiquement le véritable ordonnateur des recettes des différents régimes de la CAFAT. Les opérations de contrôle ont pour objet de vérifier d’une part que les employeurs ne se sont pas soustraits aux obligations […]