CAFAT : PROCEDURE DE CONTROLE ET ASSIETTE DES COTISATIONS (2ème partie)

Si l’employeur n’a pas régularisé sa situation dans les 15 jours de la date de réception de l’Avis de Régularisation, la CAFAT enclenche la procédure de recouvrement conformément aux dispositions du Décret n° 57-246 du 24 février 1957 modifié en dernier lieu par la Délibération 247/CP du 15 janvier 1998 relative au contrôle des cotisations en matière de protection sociale. LA MISE EN DEMEURE  (Article 1 bis) Avant toute poursuite, il doit être adressé au débiteur une mise en demeure envoyée par le Directeur de la CAFAT. L’intéressé est invité à régulariser sa situation dans le mois. La mise en […]