CARTE D’ESSENCE DE LA SOCIÉTÉ : UNE JURISPRUDENCE ABSCONSE

« Il est établi qu’à la suite de l’accident de trajet dont il a été victime en mars 2002 et qui a immobilisé son véhicule personnel, M. A a été autorisé à utiliser le véhicule de service affecté à l’antenne de KONE pour ses allers et retours de mission à NOUMEA, ses déplacements professionnels en Province Nord et ses déplacements privés. Le motif de licenciement retenu invoqué par l’employeur tient à l’usage abusif et répété par le salarié de la carte d’essence de la Société qui ne devait être utilisée, selon elle qu’à raison de deux pleins d’essence pour les missions […]

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