CLAUSE DE MOBILITE

Extrait de l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale, du 23 septembre 2009 (n°07-44200) : « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X a été engagé en 1999 par la société Renault France automobile aux droits de laquelle se trouve la société Réagroup, pour exercer des fonctions de responsable service marketing auprès de l’établissement de Caen devenu société Renault France automobiles Val de Seine ; qu’il a signé avec cette dernière société, en janvier 2004, un avenant à son contrat de travail par lequel il acceptait une promotion et l’adjonction d’une clause de mobilité stipulant que le salarié pourrait être amené à […]