CLAUSE DE NON CONCURRENCE : CONTREPARTIE FINANCIERE

Après avoir subordonné la validité de la clause de non-concurrence à l’existence d’une contrepartie financière, la Cour de Cassation précise sa position sur le montant de la contrepartie financière et la modalité de paiement. Une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie et rend la clause de non concurrence illicite. Dans le cas d’espèce, la contrepartie était fixée à 10 % du salaire brut soit 2,4 mois de salaire pour une durée d’exécution de la clause de non concurrence de 24 mois. « Attendu que M. X, engagé le 2 juillet 1989 par la Société Monier, aux droits de […]