CONCLURE UNE TRANSACTION
Le présent dossier vient en complément du dossier de la RJS n° 59 qui date de plus de 15 ans … La transaction n’est pas une notion propre au droit du travail mais est plus largement prévue par le Code Civil, lorsqu’en cas de litige, les parties à un contrat s’accordent pour trouver une solution amiable. Elle est toutefois souvent utilisée en matière de droit du travail lorsque survient un différend lié à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail. 1 DEFINITION La transaction est un contrat par lequel employeur et salarié s’engagent à mettre fin […]
Sur le thème «Rupture du contrat»
Rechercher par thème
-
CAFAT
-
Chomage
-
Embauche - Contrats
-
Exécution du contrat
-
Modification du contrat Champ d'application Mise à disposition Mobilité Modification de rémunération Modification des attributions Modification durée et horaires Procédure de modification Transfert d'entreprise
-
Formation
-
Inspection - Contentieux
-
Négociation collective
-
Représentation du personnel
-
Rupture du contrat
-
Salaire
-
Santé - Sécurité
-
Temps de travail - Suspension - Conflit
-