CONCLURE UNE TRANSACTION

Le présent dossier vient en complément du dossier de la RJS n° 59 qui date de plus de 15 ans … La transaction n’est pas une notion propre au droit du travail mais est plus largement prévue par le Code Civil, lorsqu’en cas de litige, les parties à un contrat s’accordent pour trouver une solution amiable. Elle est toutefois souvent utilisée en matière de droit du travail lorsque survient un différend lié à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.   1          DEFINITION   La transaction est un contrat par lequel employeur et salarié s’engagent à mettre fin […]