CONGÉ PAYÉ

→ Suspension du contrat de travail du salarié à la date des départs en congé fixée par l’employeur – Incidence – Maintien du droit à congé du salarié (oui) – Condition (Chambre sociale, 4.12.96 Bull. n°420) Cet arrêt tranche une question qui n’avait jamais été réglée par la Jurisprudence. Le salarié, en arrêt de travail à la date des départs en congé fixée par l’employeur conserve-t-il son droit à congé et par suite, l’employeur demeure-t-il tenu de lui permettre de l’exercer après la fin de la suspension du contrat de travail ? Il avait été jugé à plusieurs reprises (Soc. […]