CONGES PAYES (1ère partie)
I DROIT A CONGES PAYES QUI A DROIT A DES CONGES ? Tout les salariés ont droit à des congés sous réserve qu’ils justifient, sur une même année de référence, avoir travaillé chez un même employeur pendant un temps équivalent à un mois de travail effectif (Art. Lp. 241-2). L’article Lp. 241-3 assimile à un mois de travail effectif une période de 4 semaines ou 24 jours de travail. Cette durée doit être comptabilisée sur une même année de référence (Voir n° 3). En conséquence, le salarié qui justifierait d’un mois de travail effectif à cheval sur deux années […]
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