CONGÉS PAYÉS

→ Indemnité de congé – Paiement – Inclusion de l’indemnité dans le salaire – Condition – Accord exprès des parties Chambre sociale, 2 avril 1997 (Bull. N°135) La jurisprudence a toujours admis la possibilité pour les parties de convenir d’une rémunération forfaitaire, incluant l’indemnité de congés payés. Par cet arrêt de principe, la Chambre sociale vient, toutefois, en fixer les limites : D’une part, une telle convention de forfait n’est valable que si ses modalités n’aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales. D’autre part, la volonté des parties d’inclure l’indemnité […]