CONVENTION COLLECTIVE

→ Application – Obligation imposée au salarié par la convention – Défaut de mention dans le contrat de travail – Opposabilité au salarié – Condition Chambre sociale, 8 janvier 1997 (bull. N°8) La Chambre sociale confirme une position qu’elle avait adoptée dans une décision déjà ancienne (9 juillet 1976, bull. N°451) : une convention collective peut imposer directement des obligations aux salariés auxquels elle est applicable. En d’autres termes des obligations résultant d’un accord collectif de travail (ex. Préavis de démission, clause de non concurrence) sont opposables à un salarié soumis à cet accord, même si elles n’ont pas été […]