CREDITS D’HEURES : 1ère partie

(Article 73 de l’Ordonnance modifiée 85-1181 du 13/11/1985) Dans cette étude, nous traiterons des règles applicables : A – aux heures de délégation, B – aux dépassements pour circonstances exceptionnelles, Dans la seconde partie du dossier, nous traiterons des règles applicables : C – au paiement des crédits d’heures, D – aux déplacements, E – aux bons de délégation, F – au paiement des temps et frais de trajet. A – Les heures de délégation 1 – Temps nécessaire à l’exercice des fonctions On appelle heures de délégation ou encore crédits d’heures, le temps que le chef d’entreprise est légalement tenu d’accorder […]