CREDITS D’HEURES : 2ème partie

Dans cette seconde partie du dossier, nous traiterons des règles applicables : C – au paiement des crédits d’heures, D – aux déplacements, E – aux bons de délégation, F – au paiement des temps et frais de trajet. C – Le paiement des crédits d’heures 1 – Le paiement comme temps de travail Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Il existe donc une « présomption de bonne utilisation » de ces heures qui entraîne l’obligation de paiement et l’interdiction de toute retenue sur le bulletin de paie. Même si l’employeur […]