DELEGATION DE POUVOIRS : VALIDITÉ ET PREUVE

INTRODUCTION En cas d’infraction à la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, en principe, la responsabilité pénale pèse sur le Chef d’Entreprise. Toutefois, celui-ci peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant l’existence d’une délégation de pouvoirs ayant transféré à autrui le devoir de surveillance et de sanction. Cette possibilité de transférer la responsabilité pénale à un préposé est admise par la jurisprudence depuis le début du siècle. La théorie de la délégation de pouvoirs n’ayant jamais été consacrée par la loi, elle est donc une construction strictement jurisprudentielle dont l’expression la plus claire se trouve dans un arrêt de […]