ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL : CALCUL DES EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE
L’effectif théorique pour le calcul du nombre de sièges à pourvoir doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin. Les méthodes de calcul des effectifs sont tirées des dispositions des articles 42 et 74 de la Délibération 49/CP du 10 mai 1989. Ces articles peuvent être résumés dans le tableau synoptique suivant : Contrats à durée indéterminée : Pris en compte intégralement dès lors que le contrat est en cours d’exécution. Absents : Pris en compte dans l’effectif si leur contrat de travail est suspendu, qu’ils perçoivent ou non une rémunération (maladie, maternité, accidents du travail, formation professionnelle, mise à […]
Sur le thème «Représentation du personnel»
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