ÉLECTIONS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (4ème partie)

CONVOCATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES À UNE RÉUNION POUR NÉGOCIER LE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL En vertu d’une jurisprudence constante, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise doit être invité à la négociation du protocole préélectoral. Les syndicats représentatifs au niveau du Territoire, dont la liste figure à l’Arrêté  modifié n° 2014 du 18.08.1998, bénéficiant d’une présomption irréfragable de représentativité dans l’entreprise, ils doivent être invités. Cette invitation doit se faire sous la forme d’une lettre recommandée. A défaut, un Syndicat représentatif pourrait demander l’annulation des élections. Il est vrai que  le respect strict des dispositions légales et de […]