ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

→ Comité d’entreprise et délégué du personnel – Organisation de l’élection – Période électorale – Participation de représentants syndicaux extérieurs à l’entreprise Chambre sociale, 4 février 1997 (Bull. N°50) Des personnes étrangères) l’entreprise peuvent-elles y avoir accès pour participer à la campagne électorale au nom des organisations syndicales représentatives ? Les syndicats représentatifs sur le plan national, même lorsqu’ils ne sont pas implantés dans l’entreprise, doivent être invités à la négociation du protocole d’accord préélectoral, ce qui implique que, dans ce cas, ils soient toujours représentés par des personnes extérieures à l’entreprise (Soc. 4 juillet 1990, Bull. N°351). Les organisations […]