FORFAITS DE REMUNÉRATION : CE QUE VOUS POUVEZ VRAIMENT FAIRE LOCALEMENT

Reconnue et précisée par une jurisprudence constante, la notion de forfait de rémunération recouvre plusieurs régimes distincts, adaptés à la nature de l’emploi occupé. Sa mise en œuvre requiert une vigilance accrue tant dans son choix que dans sa rédaction. Dans tous les cas, seul le forfait en heures est juridiquement valable localement, l’heure demeurant l’unité légale de mesure du temps de travail. Le forfait-jours, introduit par les lois métropolitaines relatives à la réduction du temps de travail (« 35 heures »), n’est pas applicable.   I. FORFAIT SANS HORAIRE : RÉGIME D’EXCEPTION RÉSERVÉ AUX CADRES DIRIGEANTS Par un arrêt […]