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Rupture du contrat > Démission

LA DEMISSION

GENERALITES La démission est l’acte unilatéral de volonté par lequel un salarié signifie à son employeur qu’il entend « mettre fin à sa collaboration ». Cette faculté, réservée au salarié, découle du grand principe selon lequel chacune des parties liées par un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut à tout moment mettre fin à son engagement. Il résulte également de ce principe que la démission est « réservée » au contrat à durée indéterminée et que, par voie de conséquence, un salarié lié par un contrat à durée déterminée n’a pas la possibilité de démissionner. Le droit de démission étant un […]

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