LA FORCE MAJEURE : UN MODE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL TRÈS RESTRICTIF

La notion de force majeure appliquée au contrat de travail est une construction jurisprudentielle qui trouve son fondement dans l’article 1147 du Code Civil. Cet article dispose que le débiteur d’une obligation contractuelle peut voir écarter sa responsabilité si l’inexécution n’est pas fautive mais résulte d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. La force majeure est une cause de rupture du contrat de travail qui permet à la partie qui l’invoque (employeur ou salarié) de rompre immédiatement le contrat sans procédure ni indemnité. Elle s’applique aussi bien pour les contrats à durée indéterminée que pour les contrats à […]