LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL (Part. 3)

DELEGUER LE MANAGEMENT DE LA SECURITE   Le législateur local a voulu imposer que des personnes soient spécialement désignées pour s’occuper des activités de prévention des risques…mais n’a pas adopté ses modalités d’application. Ainsi, l’article Lp.261-7 dispose : Conformément aux obligations définies à l’article Lp.261-1, l’employeur désigne un ou plusieurs travailleurs pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement. Les modalités d’application du présent article sont fixées par délibération du congrès. Cette délibération pourra fixer un seuil du nombre de salariés en dessous duquel le chef d’entreprise pourra se désigner […]