LA TRANSACTION

• GÉNÉRALITÉS Aux termes de l’article 2044 du Code Civil, la transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. La validité de la transaction est subordonnée à des conditions de fond et de forme (article 2044 à 2058 du Code Civil) que nous évoquerons ci-après. La transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Cela signifie qu’en présence d’une transaction valable, le Tribunal du Travail ne pourra que rejeter l’action en nullité introduite par le salarié. La transaction est un moyen pour mettre définitivement […]