L’AGENT COMMERCIAL

La loi du N°96-609 du 5 Juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’Outre-Mer (publiée au JONC du 6 Août 1996) par son article 27 rend applicable sur le Territoire la loi n°91-593 du 25 Juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants. L’application au Territoire de cette loi avait été demandée de longue date afin, notamment dans le secteur de la distribution, de conférer un statut « légal » à des acteurs économiques sur lesquels pèse aujourd’hui un soupçon quasi permanent de « faux patenté ». Nous étudions ci-après le contenu de la loi de 1991 : Le Statut […]

Pour consulter ce document, veuillez souscrire à une formule ou vous connecter

Devenir membre

Découvrez nos formules
souscrire

Déjà membre ?

Connexion

Déjà membre ?

Renouveler ma souscription
Renouveler

Rechercher par thème

CAFAT

Chomage

Embauche - Contrats

Exécution du contrat

Formation

Inspection - Contentieux

Négociation collective

Représentation du personnel

Rupture du contrat

Salaire

Santé - Sécurité

Temps de travail - Suspension - Conflit