Le contrat de travail applicable en Nouvelle – Calédonie doit-il être rédigé en français ?
OUI – L’Ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13-11-1985 précise en son article 7, premier article relatif au contrat de travail, que « lorsqu’il est constaté par écrit, [le contrat de travail] est rédigé en français ». Le texte de référence en matière de législation sociale pose donc un principe : le contrat de travail applicable en Nouvelle-Calédonie doit être rédigé en français. A l’égard d’un salarié de nationalité française, le texte de référence contractuel doit être rédigé en français et seul ce texte lui est opposable. Ce même article 7 ajoute que lorsque, pour un salarié étranger, deux contrats ont été rédigés, « seul […]
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