LE CONTRAT DE TRAVAILA DUREE DETERMINEE

Références : – articles 12 de l’ordonnance modifiée du 13 novembre 1985 – articles 3 à 18 de la délibération modifiée n° 281 du 24 février                         1988 relative au contrat de travail CAS DE RECOURS LE CONTRAT NE PEUT ETRE A DUREE DETERMINEE QUE DANS DES CAS PRECIS: · Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d’un salarié, ne résultant pas d’un conflit collectif de travail. · Survenance d’un surcroît exceptionnel et temporaire d’activité. · Exécution d’un tâche occasionnelle précisément définie et non durable. · Contrat conclu au […]