LE PROCES-VERBAL DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

Pour lui permettre de mener à bien sa mission de contrôle de l’application des règles sociales en matière de droit du travail dans l’entreprise, l’Inspection du Travail dispose de plusieurs moyens de coercition  dont le procès-verbal passe pour être le plus connu. Le procès-verbal constitue un moyen de pression fort (I). Sa forme et son contenu font l’objet de règles précises (II). Il reste peu utilisé (III). UN MOYEN DE PRESSION FORT Le procès-verbal de l’Inspection du Travail est le premier acte de déclenchement de la poursuite pénale. Son originalité réside, à la différence des officiers de police judiciaire et […]