LES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE

La Délibération n° 266/CP du 17 Avril 1998 a instauré un certain nombre d’innovations et apporté des précisions concernant le régime juridique applicable aux contrats à durée déterminée. La présente étude établit une liste exhaustive de ces innovations et précisions. 1- Les innovations de la Délibération n°266 / CP 2 nouveaux cas de recours La règle commune de la relation salariale est le contrat à durée indéterminée. Les situations dans lesquelles il est possible de recourir au contrat à durée déterminée. La liste exhaustive des situations autorisant la signature d’un contrat ç durée déterminée a été étoffée par la Délibération. […]