LES DIFFÉRENTES INSTANCES DE REPRÉSENTATION DU PERSONNEL DANS L’ENTREPRISE

ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS OCCUPANT DE 11 A 49 SALARIES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ROLE ESSENTIEL réclamations individuelles et collectives DESIGNATION (modalités et initiative) élections par le personnel obligatoirement organisées par l’employeur PERIODICITE tous les deux ans DÉLÉGUÉ SYNDICAL CHOISI PARMI LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL TITULAIRES ROLE ESSENTIEL revendications négociation DESIGNATION (modalités et initiative) nomination à l’initiative des syndicats représentatifs PERIODICITE dans ce cas pour la durée du mandat de délégué du personnel ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS OCCUPANT DE 50 A 299 SALARIES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ROLE ESSENTIEL réclamations individuelles et collectives DESIGNATION (modalités et initiative) élections par le personnel obligatoirement organisées par […]