LES SALARIÉS BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION CONTRE LES LICENCIEMENTS

Le statut protecteur des salariés investis d’un mandat de représentation du personnel découle de la constitution de 1946 qui institue la nécessité pour les travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises, par l’intermédiaire de leurs délégués. La protection des représentants du personnel contre le licenciement représente la contre partie d’un engagement personnel au service de la collectivité de travail. Cette protection s’intègre à l’ensemble des dispositions qui fondent l’ordre public social auquel les parties ne sauraient déroger contractuellement. NATURE ET PORTÉE DE LA PROTECTION Il reste souvent périlleux d’être ‘élu […]

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