L’ESSENTIEL DE LA LOI SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE RÉELLE HOMME/FEMME

La loi du Pays n°2023-3 du 26/05/2023 favorisant l’égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au JONC du 08 juin 2023. Cette Loi ajoute au Code du Travail de NC et crée ainsi de nombreuses obligations nouvelles pour les employeurs. Nous croyons utile de résumer les principales dispositions de cette Loi même si certaines mesures doivent être précisées ultérieurement par Délibérations et que la rédaction de certains articles pose questions.   1          LA LUTTE CONTRE LES AGISSSEMENTS SEXISTES LES AGISSEMENTS SEXISTES SONT DÉFINIS comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou […]