LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

→ Ordre des licenciements – Ordre à suivre – Inobservation par l’employeur  – Non-respect – Sanction Chambre sociale, 14 janvier 1997 (bull. N°16) En premier lieu, cet arrêt rappelle une jurisprudence déjà bien établie en ce qui concerne la fixation et la mise en œuvre de l’ordre des licenciements, en cas de licenciement pour motif économique. En l’absence de convention ou d’accord collectif de travail applicable, l’employeur doit définir, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements en retenant, sans que cette liste soit limitative, la totalité des […]