NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L’obligation annuelle de négocier concerne les entreprises de plus de 50 salariés dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Si l’entreprise compte des établissements, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou groupe d’établissements. Chaque année, l’employeur doit prendre l’initiative d’ouvrir les discussions sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail ; légalement il s’agit d’une obligation de négocier et non de conclure. La négociation doit garder son caractère collectif. Les discussions portent sur la totalité du personnel, par catégories professionnelles et ne concernent pas les augmentations individuelles. Complémentaire […]