OBLIGATION INDIVIDUELLE DE RECLASSEMENT EN MATIÈRE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Préambule Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir selon la jurisprudence que si son reclassement « n’est pas possible ». Cette obligation s’applique à tout licenciement pour motif économique qu’il résulte d’une suppression d’emploi ou du refus d’une modification du contrat de travail. Cette obligation de reclassement figure dans l’article L 321.1 du Code du Travail métropolitain (non applicable en Nouvelle-Calédonie) qui définit à la fois le licenciement économique et son corollaire, l’obligation de reclassement. Cette obligation de reclassement figure dans la réglementation locale. L’article 40 de la Délibération n° 281 du 24/02/88 relative au contrat de travail dispose : […]