PLAN DE FORMATION ET CONSULTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE
« Le comité d’entreprise est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et donne son avis sur le plan de formation de l’entreprise. Il est également consulté sur les conditions de la formation reçue dans l’entreprise par les apprentis ainsi que sur les conditions d’accueil ». (Article 84, Délibération N°49/CP du 10 Mai 1989). Rappelons que cette consultation doit porter sur les orientations générales de la politique de l’entreprise, le bilan des actions réalisées pour l’année antérieure et le projet de plan de formation pour l’année à venir. Consulter le comité d’entreprise, cela suppose : la fourniture préalable […]
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