PRESCRIPTION DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE

LE DELAI POUR AGIR   Deux mois pour engager les poursuites disciplinaires     En principe, l’employeur a 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un salarié. Ce délai court à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. L’acte d’engagement des poursuites est la lettre de convocation à un entretien préalable ou le prononcé d’une mise à pied à titre conservatoire.   Pas de suspension ni d’interruption pour maladie, AT/MP ou incarcération du salarié     Attention, beaucoup de clients mettent leur procédure en « stand-by » si le salarié est absent pour une cause quelconque. […]