PROCÉDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

(Un seul salarié dans une période de 30 jours) CONVOCATION la convocation doit indiquer : DU SALARIÉ À L’ENTRETIEN – l’objet – la date de l’entretien, (par lettre recommandée – l’heure, ou remise en main – le lieu, propre contre décharge) et la faculté de se faire assister par une personne de l’entreprise. (art. 29 Délib. N°281 du 24.02.1988) Délai raisonnable minimum conseillé 24 h à partir de la connaissance de la convocation ENTRETIEN L’employeur doit faire état des mesures envisagées pour PRÉALABLE éviter le licenciement. (art. 40 Délib. N°281 du 24.02.1988) Délai 7 jours francs minimum (délai 15 jours […]