PROJET DE PACTE SOCIAL (EXTRAITS)
Le projet de Pacte Social a été approuvé par le Gouvernement le 17 Août 2000 et transmis aux partenaires sociaux qui disposent d’un mois pour faire connaître leur décision. Nous reprenons ci-après les principales dispositions. 1 – POUR UNE REFONDATION DES RELATIONS ENTRE LES PARTENAIRES SOCIAUX Pour exercer pleinement leur rôle, les organisations patronales et syndicales doivent être représentatives, reconnues, responsables et respectueuses de la légalité. En ce sens, et afin de faciliter un renouveau du dialogue social, des actions de formation des partenaires sociaux et d’information des travailleurs et des entreprises, financées par les pouvoirs publics, sont nécessaires. C’est […]
Sur le thème «Négociation collective»
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