RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION (2003)

Ouvrage de référence dans les milieux judiciaires et universitaires, le Rapport de la Cour de Cassation est un précieux instrument pour les praticiens du droit. Publié par la Documentation Française, (29-34 quai Voltaire – 75344 Paris Cedex 07), le Rapport analyse les principaux «Arrêts rendus au cours de l’année écoulée dans toutes les branches du droit. Nous avons sélectionné pour vous quelques extraits d’Arrêts et commentaires figurant dans le chapitre consacré au Droit du Travail. CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL Clause de non concurrence – Contrepartie financière – Montant – Période pendant laquelle l’obligation de non concurrence n’a pas été […]