RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

A. DÉFINITION ET CONDITIONS DE VALIDITÉ Définition Le reçu pour solde de tout compte prévu par l’article 52 de la Délibération modifiée N°281 du 24/02/1998 relative au contrat de travail, est un document que les employeurs font généralement signer à leurs salariés lors de la résiliation ou  de l’expiration de leur contrat de travail, par lequel le salarié reconnaît avoir perçu de son employeur, le solde des sommes qui lui sont dues et renonce donc à toute réclamation ultérieure. Ce document ayant un caractère facultatif, l’employeur n’est pas obligé de demander à ses salariés la signature d’un reçu et les […]