RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

→ Conditions de validité – Mentions obligatoires – Mention du délai de forclusion de deux mois (mention insuffisante) – Mention du délai de dénonciation à compter de la signature Chambre sociale, 29 janvier 1997 (Bull. N°40) Au regard des dispositions de l’article L. 122-1è du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte doit-il obligatoirement mentionner qu’il peut être dénoncé dans un délai de deux mois? Par un arrêt du 18 mars 1992 (Bull n° 192), la Chambre sociale avait affirmé que si le reçu signé par le salarié mentionne qu’il peut être dénoncé dans un délai de […]