REPRESENTANTS DU PERSONNEL : MOYENS FINANCIERS ET MATERIELS MIS A DISPOSITION PAR L’EMPLOYEUR

REPRESENTANTS DU PERSONNEL :                                                                                      MOYENS FINANCIERS ET MATERIELS MIS A DISPOSITION PAR L’EMPLOYEUR Délégués du personnel Comité d’entreprise Délégués syndicaux CHSCT Ressources financières versées chaque année Obligatoire Pas de budget annuel de fonctionnement propre.                  Moyens matériels mis à disposition en fonction des besoins. Subvention de fonctionnement        (0,2 % de la masse salariale nette de l’année N-1). Obligatoire Subvention des œuvres sociales et culturelles sauf exception (0,5 % en cas de création puis 0,8 % de la masse salariale nette de l’année N-1). Experts Obligatoire Obligatoire Rémunération :                   – dans toutes les entreprises, d’un expert-comptable ;      – dans les entreprises d’au […]

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