REPRESENTANTS DU PERSONNEL : MOYENS FINANCIERS ET MATERIELS MIS A DISPOSITION PAR L’EMPLOYEUR
REPRESENTANTS DU PERSONNEL : MOYENS FINANCIERS ET MATERIELS MIS A DISPOSITION PAR L’EMPLOYEUR Délégués du personnel Comité d’entreprise Délégués syndicaux CHSCT Ressources financières versées chaque année Obligatoire Pas de budget annuel de fonctionnement propre. Moyens matériels mis à disposition en fonction des besoins. Subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale nette de l’année N-1). Obligatoire Subvention des œuvres sociales et culturelles sauf exception (0,5 % en cas de création puis 0,8 % de la masse salariale nette de l’année N-1). Experts Obligatoire Obligatoire Rémunération : – dans toutes les entreprises, d’un expert-comptable ; – dans les entreprises d’au […]
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