REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

→ Comité d’entreprise – Réunions – Ordre du jour – Fixation – Accord entre le chef d’entreprise et le secrétaire – Nécessité – Attributions consultatives – Licenciement économique – Licenciement collective – Rapport de l’expert-comptable – Rapport déposé dans une procédure annulée – Effet Chambre sociale 8 juillet 1997 (Bull. N°256) Cet arrêt concerne deux problèmes distincts : Le premier a trait à l’établissement de l’ordre du jour du comité d’entreprise. Celui-ci, on le sait, ne peut valablement délibérer que su une question figurant à l’ordre du jour (Soc. 9 juillet 1996, bull. N°271). D’où l’importance de la procédure d’inscription  […]