SALARIE PROTEGE : TRANSFERER OU ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le présent dossier se veut être un guide pratique pour éviter de transgresser les règles essentielles lorsque se pose la question de rompre ou transférer le contrat d’un salarié protégé. Le recensement des salariés bénéficiaires de la protection contre le licenciement fait l’objet du dossier de la RJS n°29. Ce dossier précise dans les cas de candidature et de fin de mandat les dates à prendre en compte pour calculer les délais protecteurs. Les durées de protection des salariés selon les cas de figure sont inventoriées au dossier de la RJS n°77. Sont présentées ici les exigences de fond et […]