SALARIES PROTEGES : RUPTURE – PRECISIONS

Bien souvent, lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, plusieurs questions se posent : faut-il saisir l’inspection du travail ? A quel moment ? Quelle est l’étendue de son contrôle ? Focus sur quelques situations qui peuvent être problématiques. LA PERIODE DE PROTECTION Pour permettre aux représentants du personnel d’exercer leur mandat en toute sérénité et les protéger contre d’éventuelles mesures de représailles ou d’intimidation de la part de l’employeur, une procédure spéciale a été instituée : ils ne peuvent pas être licenciés sans autorisation administrative de l’inspecteur du travail. Cette protection bénéficie aux représentants du personnel pendant […]
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