SERVICES PUBLICS ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL : SUITES …

Suite à la parution  dans les Nouvelles Calédoniennes (Édition du 6 Août 1996), d’un article intitulé é Dans la Fonction Publique – les délégués du personnel sont illégaux », nous souhaitons apporter les précisions suivantes. Dans le secteur public, les délégués du personnel ne sont pas illégaux ; ils ont une existence légale, basée notamment sur la convention collective des services publics du Territoire. Si celle-ci est ancienne (Mars 1981) et en tout cas antérieure à l’Ordonnance du 13 Novembre 1985 fixant les principes directeurs du Droit du Travail en Nouvelle-Calédonie, elle n’en reste pas moins en vigueur et la plupart […]

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