SYNDICAT PROFESSIONNEL

→ Section syndicale – Existence – Preuve – désignation d’un délégué syndical Chambre social, 27 mai 1997 (Bull. N°194) Cet arrêt constitue un revirement de la jurisprudence de la Chambre sociale relativement à la preuve de l’existence  d’une section syndicale pour la désignation d’un délégué syndical. Selon l’article L. 412-11 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi du 28 octobre 1982, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale soit en voie de constitution. La preuve consistait dans la production des cartes d’adhérents. Si le syndicat prouvait que des risques de représailles existaient, la jurisprudence n’admettait que […]